Vigilance sanitaire
(Article 4 bis)

Je propose de supprimer l'article 4 bis , car il est inutile de prévoir une disposition législative particulière en réaction à l'affaire Francetest. En effet, le ministre des solidarités et de la santé peut déjà modifier à sa guise le décret d'application prévu au V de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020. Il serait d'ailleurs opportun de soum...