État au service d'une société de confiance

Je soutiens l'amendement particulièrement pertinent de Mme Rabault et je suis étonné par la réponse du rapporteur et du Gouvernement, car nos discussions portent sur la manière dont nous pourrions construire la confiance avec nos concitoyens. Or c'est bien ce dont il s'agit à propos de cette nouvelle carte, vis-à-vis du milieu agricole. La ques...

Si vous le permettez, madame la présidente, cette intervention sur l'article vaudra aussi défense de l'amendement no 152, qui tend à le supprimer. Cet article, qui vise à remplacer les enquêtes publiques par des consultations numériques, pose un vrai problème, même si, comme vient de le rappeler M. Ratenon, le périmètre de cette mesure reste l...

L'objectif de cet amendement est très simple. Nombre de responsables de très petites entreprises et d'artisans nous disent être régulièrement sollicités par nos administrations pour leur fournir des informations. Or ils se rendent compte que ces dernières sont disponibles au centre de formalités des entreprises – CFE – ou à la chambre des métie...

Certaines de ces informations sont disponibles sur les sites internet des CFE et des chambres des métiers et de l'artisanat, si bien que votre argument de non-conservation des données ne tient pas. Je note une nouvelle fois qu'il y a un écart entre le discours prononcé par le Gouvernement et la réalité : une fois énoncées les belles paroles su...

Cet amendement vise à préciser les modalités d'évaluation : il prévoit que l'évaluation porterait notamment sur les délais administratifs, auxquels nous sommes très attachés.

L'objectif de cet amendement, qui se situe dans la perspective de la simplification des procédures administratives mais aussi d'un renforcement de la confiance, est tout simple. Il s'agit d'inscrire sur les cartes nationales d'identité une information supplémentaire : le numéro attribué à chacun d'entre nous par l'Institut national de la statis...

Je maintiens l'amendement, car il s'agirait, à mon sens, d'une vraie simplification. Je note avec intérêt que M. Mahjoubi travaille en ce sens ; c'est un effort qui mérite d'être salué. Mon voeu le plus cher est naturellement que cette proposition soit reprise par le Gouvernement, car elle correspond à une attente forte de nos concitoyens. Mai...

Il existe aujourd'hui des restrictions au recueil des données biométriques de chaque individu. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur ce sujet. Or nous nous trouvons dans une situation pour le moins paradoxale, les sociétés commerciales ayant, en droit positif, plus de liberté d'action dans la collecte de ces informations que l'État lui-...

J'entends vos arguments ; soyez rassurés, ce même débat interviendra lors de l'examen du texte auquel vous faites référence. Je note toutefois que, pour le moment, notamment du côté du Gouvernement, il n'y a rien sur ce point précis dans le texte en question ; l'on peut donc s'interroger. Il est essentiel de faire évoluer notre législation pou...

Cet amendement tend à inscrire dans la loi une demande récurrente des acteurs du secteur de l'énergie, qui est d'en stabiliser à long terme l'environnement administratif, économique et fiscal. Qui plus est, il permettrait à la France d'accentuer son influence en matière de transition énergétique en Europe, grâce à sa position géographique au ce...

Mes propos vaudront également pour l'amendement no 151 puisqu'il s'agit de deux amendements complémentaires relatifs à un seul et même problème. Un certain nombre de nos concitoyens exerçant leur profession via une société civile professionnelle, libéraux ou artisans, très souvent à titre individuel et qui ont été verbalisés pour une infractio...

M. Gosselin a clairement posé le problème : des concitoyens qui règlent de bonne foi une amende d'un montant de 35 ou 50 euros se voient réclamer le paiement d'une amende de 450 euros que certains règlent pour éviter l'escalade. Aujourd'hui, on refuse de leur rembourser ces 450 euros en dépit de leur bonne foi. J'insiste sur le fait qu'il y a ...

De nombreux plans locaux d'urbanisme conditionnent la construction de logements neufs à la création de places de parking. On sait que le Gouvernement s'est fixé pour objectif la construction de 500 000 logements nouveaux par an et que l'importance de développer les énergies alternatives crée aujourd'hui un potentiel pour les véhicules électriqu...

La discussion est intéressante. Si le Gouvernement veut donner confiance à nos concitoyens, sa priorité devrait être de publier les décrets d'application des textes que nous adoptons. En l'occurrence, le décret n'a pas été pris. Puisque la mesure que je propose figure déjà dans la loi, je retire l'amendement, mais j'interpelle le Gouvernement ...

L'amendement vise à favoriser la confiance de nos concitoyens dans le développement de bâtiments neufs ou anciens autour du concept de maison passive. Nous proposons qu'un décret – à cet égard, nous renvoyons la balle au Gouvernement – crée un label comme il en existe en Suède, en Finlande, en Belgique, en Autriche ou en Allemagne, pays qui ont...

Cet amendement propose que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant l'inventaire de l'ensemble des zonages environnementaux existants et de leurs objectifs. Cela permettrait de supprimer ceux d'entre eux qui n'ont pas été mis en oeuvre et de simplifier les autres. De...

L'article 36 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure concernant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants » visant à « simplifier et moderniser » leur régime juridique et à « garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle ». Comme les collectivités territoriales seront les premières...

Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre les occupations illicites de logement. Comme l'a dit M. Bazin, nous avons été confrontés, il y a quelques mois, à des situations assez tragiques : le logement d'honnêtes propriétaires a été illégalement occupé, et ces derniers ont eu énormément de mal à faire sortir les occupants sans droit....

… aujourd'hui, aux termes de la Constitution, le droit de propriété est inaliénable. Il faut en tirer les conséquences. Manifestement, vous ne souhaitez pas le faire, mais j'aimerais savoir pourquoi. Vous ne pouvez pas vous contenter d'émettre un avis défavorable ; le sujet mérite un débat plus approfondi. Hélas, je note que vous bottez à nouve...

Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, en commission des finances, nous avons évoqué le sujet du forage de géothermie dans la commune de Lochwiller, située dans ma circonscription. Ce forage de géothermie a créé un certain nombre de désordres dans le sous-sol de la commune, qui menacent une quarantaine de maisons d'effondrement. C'es...