Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je voudrais revenir sur vos avis. L'objet de ce texte est tout de même de faire en sorte que nos concitoyens reprennent confiance dans notre administration. Je suis donc surpris de vous entendre persister à maintenir ce délai de six mois. Si l'on veut redonner confiance à nos concitoyens, c'est à tr...
Je voudrais poursuivre l'argumentation développée par Laure de La Raudière. Il faut effectivement supprimer l'alinéa 10, faute de quoi l'insécurité juridique pèsera sur nos concitoyens. Encore une fois, ce texte ayant pour objectif de restaurer la confiance entre l'État et nos concitoyens, il importe de tout mettre en oeuvre pour que les cas d'...
