Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Il existe aujourd'hui des restrictions au recueil des données biométriques de chaque individu. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur ce sujet. Or nous nous trouvons dans une situation pour le moins paradoxale, les sociétés commerciales ayant, en droit positif, plus de liberté d'action dans la collecte de ces informations que l'État lui-...
J'entends vos arguments ; soyez rassurés, ce même débat interviendra lors de l'examen du texte auquel vous faites référence. Je note toutefois que, pour le moment, notamment du côté du Gouvernement, il n'y a rien sur ce point précis dans le texte en question ; l'on peut donc s'interroger. Il est essentiel de faire évoluer notre législation pou...
