Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Mes propos vaudront également pour l'amendement no 151 puisqu'il s'agit de deux amendements complémentaires relatifs à un seul et même problème. Un certain nombre de nos concitoyens exerçant leur profession via une société civile professionnelle, libéraux ou artisans, très souvent à titre individuel et qui ont été verbalisés pour une infractio...
M. Gosselin a clairement posé le problème : des concitoyens qui règlent de bonne foi une amende d'un montant de 35 ou 50 euros se voient réclamer le paiement d'une amende de 450 euros que certains règlent pour éviter l'escalade. Aujourd'hui, on refuse de leur rembourser ces 450 euros en dépit de leur bonne foi. J'insiste sur le fait qu'il y a ...
