Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre les occupations illicites de logement. Comme l'a dit M. Bazin, nous avons été confrontés, il y a quelques mois, à des situations assez tragiques : le logement d'honnêtes propriétaires a été illégalement occupé, et ces derniers ont eu énormément de mal à faire sortir les occupants sans droit....
… aujourd'hui, aux termes de la Constitution, le droit de propriété est inaliénable. Il faut en tirer les conséquences. Manifestement, vous ne souhaitez pas le faire, mais j'aimerais savoir pourquoi. Vous ne pouvez pas vous contenter d'émettre un avis défavorable ; le sujet mérite un débat plus approfondi. Hélas, je note que vous bottez à nouve...
