État au service d'une société de confiance
(Article 36)

L'article 36 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure concernant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants » visant à « simplifier et moderniser » leur régime juridique et à « garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle ». Comme les collectivités territoriales seront les premières...