Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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L'argumentation de Mme la rapporteure est étonnante. Lorsque le groupe majoritaire propose un amendement, même bavard, cela relève de la loi, mais quand l'amendement est présenté par le groupe GDR, il n'en relève pas. Je ne comprends pas : le contenu de cet amendement relève au moins autant de la loi que les textes que vous nous avez proposés.
