Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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À plusieurs reprises, madame la rapporteure, vous avez indiqué à plusieurs de nos collègues – notamment, tout à l'heure, à M. Nilor – que certains amendements n'étaient pas nécessaires dans la mesure où la loi prévoyait déjà la disposition en question. Je vais donc vous donner lecture de l'article 4 bis : « Les personnes accueillies et accompa...
Tout d'abord, je ne partage pas votre analyse de la législation. En effet, je reste pour ma part persuadé que la rédaction actuelle serait suffisante. Cela étant, pour éviter la moindre ambiguïté, pour être certain effectivement que personne ne soit lésé et pour éviter que l'on nous fasse un procès injustifié, je préfère retirer mon amendement,...
