Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Mon intervention s'inscrit dans le droit fil de celle que j'ai faite sur l'article 30. On constate, de la part du Gouvernement, une volonté de modifier la donne, y compris pour les sources de financement de l'assurance chômage. Nous proposons par conséquent de rétablir pour l'UNÉDIC l'obligation de transmettre au Gouvernement et au Parlement le...
