Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 249, 250 et 251. On se demande vraiment ce que viennent faire ces dispositions se rapportant à la fonction publique dans un texte ayant trait à l'apprentissage et à la formation professionnelle. Celles-ci relèvent clairement de cavaliers législatifs. C'...
À l'heure actuelle, monsieur le secrétaire d'État, un inspecteur des finances désireux de quitter son corps d'origine pour travailler dans le secteur bancaire – je prends évidemment cet exemple au hasard –
doit demander sa mise en disponibilité, ce qui lui fera perdre ses droits à l'avancement pour la période correspondant à son emploi dans le secteur privé. Avec le dispositif que vous souhaitez voir adopté, ce même fonctionnaire disposerait des mêmes avantages que s'il se trouvait en détachement. Dès lors, quelle peut être la différence juridiqu...
