Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
604 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF125A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel
I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, l'article 81 quater est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. –I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés rel...
10/10/2017 — Amendement N° CF122A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel
I. – Le 2°ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...
10/10/2017 — Amendement N° CF684A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacr...
I. – Après l'alinéa 4, insérer les 5 alinéas suivants : « abis) Au 1 : – Le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 12,6 % » ; – Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ; – Le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 36,9 % » ; – Le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40,5 % ». II. – La perte de recettes p...
10/10/2017 — Amendement N° CF127A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Hetzel
I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique. » II. – Le bter et le bnonies de l'article 279 sont abrogés. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...
