Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
(Article 5)

Le texte prévoit, à l'instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l'élaboration d'un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté du ministre chargé de l'emploi, servirait de base à un appel à candidatures et aux choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis. La volonté de transparence existant derrière cette dém...