Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier
42 amendements trouvés
06/05/2021 — Amendement N° CL678 au texte N° 3162 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, Mme Dubié
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours, l’équipage de ...
06/05/2021 — Amendement N° CL670 au texte N° 3162 - Article 32 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, Mme Dubié
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réserve citoyenne des services d'incendie et de secours telle que définie par cet article n'apporte que peu ou pas de valeur ajoutée par rapport aux possibilités déjà offertes aux citoyens de s'impliquer (SPV, Associations Agréées de Sécurité Civile, réserves communales). Dans plusieurs territoires...
