Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier
42 amendements trouvés
06/05/2021 — Amendement N° CL655 au texte N° 3162 - Article 2 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac
À l’alinéa 5, substituer au mot : « d’accidents » les mots : « d’événements fortuits ne relevant pas de pathologies médicales qui ont des effets plus ou moins dommageables pour les personnes, pour les biens ou pour l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce qu'est un accident au sens de cette loi. Il est indisp...
06/05/2021 — Amendement N° CL671 au texte N° 3162 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, Mme Dubié
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : "A défaut de conjoints survivants ou d’orphelins, les pensions et rentes viagères d'invalidité attribuées dans les conditions fixées au présent article sont ...
