Les amendements de Paul-André Colombani pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, chers collègues, ce texte précise que le droit à l'erreur ne saurait porter atteinte aux intérêts d'un tiers. Mais, par « tiers »,...
Comme je l'ai expliqué à l'instant, s'il est nécessaire de l'évoquer, la notion d'environnement est néanmoins trop floue et trop large. Elle oblige en effet le juge à élaborer une jurisprudence complexe afin de respecter la Charte de l'environnement. En tant que parlementaire élu de la Corse, j'ai particulièrement à coeur la protection du litto...
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, le respect de la loi littoral est fondamental au sein de la société corse. Hélas, ce respect est chaque jour menacé par des appétits immobiliers voraces, alimentés par une spéculation inouïe depuis l'arrêt de la violence dans l'île. De nombreux particuliers recherchent la moindre faille juridique, l...
Nous souhaiterions que des garde-fous soient posés et clairement inscrits dans la loi, s'agissant du recours à l'arbitrage, qui est très souvent contesté et surtout vu comme une façon de se soustraire à la véritable justice. Des affaires retentissantes, que je ne rappellerai pas ici, l'ont montré. C'est pourquoi je propose que l'on dise clairem...
Nous sommes ici pour discuter du renforcement de la confiance de la société envers l'État. Nous sommes ici pour réduire la défiance des citoyens envers l'administration. Or cette défiance perdure en matière de contrôle de légalité. Ce contrôle exige du représentant de l'État d'assurer le respect de l'État de droit et de la hiérarchie des norme...
À nos yeux la suppression de l'article 8 s'impose du fait qu'un inspecteur du travail doit aujourd'hui contrôler chaque année quelque 1 000 entreprises et 10 000 salariés. Sur 800 000 interventions, 1,7 % donnent lieu à un procès-verbal. La procédure d'avertissement remet en cause la qualité du travail des inspecteurs et porte atteinte à leur i...
