Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier
26 amendements trouvés
23/10/2017 — Amendement N° 1111 au texte N° 269 - Article 40 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani
Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi prévoit qu'au regard notamment de l'intérêt de la santé publique, de l'impact financier ou des risques de mésusage, la prise en charge d'un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées puisse être subordonnée au renseignement, par le profess...
23/10/2017 — Amendement N° 1090 au texte N° 269 - Article 37 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations...
23/10/2017 — Amendement N° 1066 au texte N° 269 - Après l'article 36 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani
L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de ...
23/10/2017 — Amendement N° 1043 au texte N° 269 - Article 35 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentées au sein du conseil stratégique et du comité technique. » Exposé sommaire : Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique et du...
23/10/2017 — Amendement N° 1007 au texte N° 269 - Article 7 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
23/10/2017 — Amendement N° 968 au texte N° 269 - Article 35 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
