Organisation et transformation du système de santé
(Article 7 septies)

Je l'ai déjà présenté tout à l'heure, à la place de l'amendement no 1602. Nous souhaitons supprimer l'article 7 septies car il tend à instaurer une coercition administrative à l'encontre de la profession médicale libérale.

Je souhaiterais obtenir quelques précisions de la part du rapporteur : comment le conciliateur va-t-il procéder concrètement ? Quels seront ses moyens d'action ?