Les amendements de Perrine Goulet pour ce dossier
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Nous nous retrouvons deux ans après l'examen de ce fameux texte, au cours duquel on nous a dit qu'il était impossible de fixer dans la loi un seuil de non-consentement à 15 ans. Et nous en sommes aujourd'hui à nous débattre pour savoir qui, dans cet hémicycle, aura la genèse de cette disposition. Quel dommage et quel temps perdu !
Je reviens de manière très factuelle sur le texte issu des travaux de la commission des lois. Ce matin, le garde des sceaux a dit qu'il ne fallait pas toucher aux enfants. Or ce qui a été voté la semaine dernière en commission des lois permet encore que l'on touche aux enfants, …
… à cause de termes ajoutés dans certains alinéas. Nous, députés du groupe Dem, ne souhaitons pas que le terme « volontairement » figure à l'alinéa 9, relatif aux agressions sexuelles sur les enfants. Comment un adulte pourrait-il commettre une agression non volontaire sur un enfant ?
De même, la précision « alors même qu'il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l'ignorer » affaiblit le principe de non-consentement. Elle permettra que l'on mette en doute la parole de l'enfant et ouvrira la voie à de nombreux contentieux. Que dire, enfin, de la différence d'âge de cinq ans ? Comment pouvez-vous accepter qu'un jeune majeur ...
Ce n'est pas ce qui est écrit dans le texte, monsieur Castaner ! Comme vous tous, nous souhaitons instaurer un seuil de non-consentement à 15 ans, mais nous souhaitons qu'il soit effectif, pour que l'on protège réellement les enfants. J'ignore quel sera le sort réservé au présent amendement. S'il n'est pas adopté, nous proposerons des amendem...
