Protection des enfants
(Après l'article 3)

Monsieur le secrétaire d'État, je salue votre volonté de mettre fin aux sorties sèches, et nous vous en félicitons. En revanche, j'aurais quelques questions à vous poser. Ainsi, le premier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles précise que les mineurs concernés sont pris en charge par l'ASE « sur décision du pr...

Je vous entends bien affirmer que les départements seront obligés de proposer un contrat jeune majeur ; mais une décision du président du conseil départemental ne constitue pas une obligation, surtout quand s'y ajoute la formule « à titre temporaire », qui figurera désormais en tête de l'alinéa 6 du même article. S'il s'agit de contrats de quin...

Certes non, monsieur le secrétaire d'État, mais vous évoquiez une obligation que votre amendement ne prévoit pas : peut-être faudrait-il y ajouter quelque chose afin d'établir l'existence de cette obligation et surtout de préciser quel type de contrat jeune majeur doit être proposé dans ce cadre. Par ailleurs, qu'adviendra-t-il si, au terme de...

Si j'ai bien compris vos propos tout à l'heure, vous ne décalez pas la prise en charge de 18 à 21 ans : quelque chose sera proposé aux jeunes à 18 ans, ou plus tard, mais ils ne seront pas automatiquement pris en charge jusqu'à 21 ans. Sommes-nous d'accord ?

Il est issu des travaux que nous avons menés avec Alain Ramadier dans le cadre de la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance. Lors des auditions des enfants, nous avions été interpellés par le témoignage de Lyes, qui a été placé quelques jours après sa naissance et jusqu'à ses 18 ans alors que tout le monde savait que sa mère ne po...

L'objectif de ces deux amendements est de tenir compte du consentement de l'enfant à revoir ses parents lorsqu'il a été violenté par eux, sous réserve qu'il y ait été préparé et qu'il soit volontaire. Comme la semaine dernière, vous me répondrez certainement qu'ils sont satisfaits. Cependant, écouter la parole de l'enfant me semble primordial, ...

Vous me dites, monsieur le secrétaire d'État, que mon second amendement est satisfait par l'article 1183, mais je ne le trouve pas. Dans quel code figure-t-il ?

En 2015, j'ai été marquée par l'histoire de Laly, 8 ans, atteinte de trisomie 21, qui a été défénestrée par un camarade du même âge, dans l'école privée du Sacré-Cœur, à Périgueux, en Dordogne. La petite fille est malheureusement décédée le lendemain. Elle est décédée parce qu'un enfant placé depuis deux ans en famille d'accueil était dans sa ...

Je ne parle pas de lever le secret professionnel. Il s'agit de secrets partagés, ce qui n'est pas la même chose. Et je rappelle, monsieur Schellenberger, monsieur Gosselin, qu'une proposition identique a été votée par l'ensemble des groupes dans le cadre de la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance – M. Ramadier, son président, pe...

Il s'agit à nouveau d'une proposition que nous avions formulée avec Alain Ramadier. Je pense que ce sujet va nous occuper un peu. Je vous propose deux amendements qui visent à instituer, pour les parlementaires, un droit de visite des établissements relevant de l'ASE : l'amendement n° 554 prévoit que ce droit s'exercera dans la totalité des ét...

Bien entendu, la rédaction des amendements identiques ne me satisfait pas, s'agissant en particulier de l'information du président du conseil départemental. J'en ai fait l'expérience : j'ai visité un foyer d'accueil avec le président du conseil départemental – depuis son élection, c'était d'ailleurs la première fois qu'il se rendait dans ce fo...

C'est vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, on ne peut pas changer le mobilier en une semaine ; en revanche on peut dissimuler le taux d'encadrement réel en faisant sortir quelques enfants au moment opportun, ou en faisant revenir des agents pour qu'on ne puisse pas constater son insuffisance. Faire un petit coup de nettoyage, changer les lits o...