Les amendements de Perrine Goulet pour ce dossier
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Je suis ravie de voir cet article inscrit dans ce projet de loi, puisque M. Alain Ramadier et moi-même l'avions proposé il y a deux ans. De nombreuses associations attendent de pouvoir consulter plus facilement les antécédents judiciaires, le seul problème étant les délais de réactivité pour y avoir accès. Les associations nous ont expliqué qu...
