Évolution de la formation de sage-femme
(Article 2)

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et évalue les conséquences en matière de conditions d’exercice et de rémunération. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'évaluation réalisée par le Gouvernement quant aux conséquences de l’intégration universitaire, telle que définie à l’article 1 de la présen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Un décret précise les modalités transitoires et les modalités de diplomation des professionnels déjà exerçants. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter un élément de clarification pour les sages-femmes déjà diplômées et souhaitant soutenir un diplôme de troisième cycle. ...