Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 15)

Cet article autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour créer un code pénitentiaire regroupant les règles relatives à la prise en charge des personnes détenues, à leurs droits et obligations, au service public pénitentiaire, au contrôle des établissements pénitentiaires. C'est pour moi l'occasion de mettre l'accent sur les ...