Les interventions de Philippe Benassaya sur ce dossier
484 amendements trouvés
09/11/2021 — Amendement N° CL61 au texte N° 4406 - Article 14 (Irrecevable)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Valérie Beauvais, M. Bouley, M. Benassaya, M. Dive,...
Substituer aux alinéas 2 à 8 les alinéas suivants : « 1° L’article L. 360‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « – au début, les mots : « L’accès et la circulation » sont remplacés par les mots : « La circulation hors des voies ouvertes à la circulation publique » ; « – les mots : « en applicat...
09/11/2021 — Amendement N° CL55 au texte N° 4406 - Après l'article 3 bis A (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Vatin
« Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations clas...
09/11/2021 — Amendement N° CL56 au texte N° 4406 - Après l'article 3 bis A (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Vatin
« Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un ...
09/11/2021 — Amendement N° CL50 au texte N° 4406 - Après l'article 3 bis A (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, ...
« Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « DGF ». » Exposé sommaire : D’après une enquête il ressort que les maires des stations classées et communes touristiques, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des in...
