Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 15 bis)

Cet amendement, dont notre collègue Max Mathiasin est le premier signataire, concerne les produits consignés dans l'attente de contrôles destinés à vérifier qu'ils ne sont ni falsifiés ni corrompus ni toxiques ni impropres à la consommation. Aujourd'hui ces produits sont laissés à la garde du détenteur, ce qui crée des difficultés lorsque celui...