Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 73)

Dans le cadre de l'évaluation proposée par M. Lescure, je propose d'examiner la possibilité de créer une base de données concernant les délais de paiement des entités publiques. Consultable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l'économie, elle permettrait à tout fournisseur de vérifier le respect, par ces institutions publiq...