Les interventions de Philippe Chalumeau sur ce dossier
83 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS28 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Chalumeau, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Falorni, M. Simian, M. Hammouche, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de l’option tarifaire dite globale des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. Il évalue notamment l’intérêt économique et l’évolution de la qualité de ...
08/10/2021 — Amendement N° AS94 au texte N° 4523 - Article 31 (Retiré)
M. Chalumeau, M. Falorni, Mme Jacqueline Maquet, M. Simian, M. Hammouche, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, ...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 10° du II de l’article L. 313‑1‑1, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les projets de création d’une mission centre de ressources territoriale mentionnés à l’article L. 313‑12‑3. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’alléger les contraintes administ...
08/10/2021 — Amendement N° AS97 au texte N° 4523 - Article 31 (Rejeté)
M. Chalumeau, M. Hammouche, M. Falorni, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Simian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, ...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La création d’une mission de centre de ressources est soumise pour avis au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la problématique de la gouvernance dans la création d’...
