Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 4 ter)

L'article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales précise que des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par le présent article. Afin de lever toute ambiguïté d'interprétation de l'article par les autorités représentatives, l'amendement propose de remplacer ...