Discussion des articles (proposition de loi)

Il poursuit un objectif analogue à celui de notre collègue Untermaier. Je souhaite d'abord remercier le rapporteur d'avoir substitué à la notion de désintéressement, certainement trop imprécise, le double critère de la bonne foi et de l'absence de contrepartie financière directe. Il est vrai que la bonne foi peut ne pas suffire et que l'absen...

Cet amendement traite du référent prévu à l'alinéa 8, qui peut être désigné pour recueillir d'éventuelles alertes. Il s'agit de préciser que la nomination de ce référent est entourée de toutes les garanties d'impartialité nécessaires. Ce choix ne doit pas être fait au détriment du futur lanceur d'alerte.

Ils prévoient des campagnes d'information pour porter à la connaissance des salariés et des fonctionnaires des administrations la procédure de signalement interne. D'après les discussions précédentes, il semble que ces amendements seront satisfaits au travers de mesures réglementaires qui imposeront ces campagnes d'information. Si vous me le co...

Le texte de la proposition de loi indique la liste des personnes qui sont susceptibles de lancer des alertes à partir des informations qu'ils ont recueillies « dans le cadre de leurs activités professionnelles ». Nous souhaiterions compléter cette disposition en précisant que ces activités ne sont pas nécessairement « professionnelles », mais p...

Même cette précision peut paraître anecdotique, je crois utile de compléter l'alinéa 19 de l'article 3 en précisant que le Défenseur des droits n'a pas l'obligation d'adresser le lanceur d'alerte à une seule autorité, mais qu'il peut l'adresser à plusieurs. En effet, les alertes ne correspondent pas toujours parfaitement aux missions d'une seul...

Il s'agit de prévoir le terme de la procédure de protection des lanceurs d'alerte, protection que nous souhaitons tous garantir. Celle-ci ne saurait cependant durer éternellement. La rédaction actuelle du texte ne définit pas la période au-delà de laquelle cette protection pourrait légitimement cesser. Nous proposons que l'alinéa 22 dispose que...

Pour reprendre une expression utilisée tout à l'heure, il vise à combler un trou dans la raquette de la loi du 9 décembre 2016 que nous cherchons à compléter aujourd'hui. En effet, les entreprises et entités qui ne respectent pas leur obligation d'établir des procédures de signalement interne ne font à ce jour l'objet d'aucune sanction. De mani...

En toute franchise, je ne crois pas que voter cet amendement reviendrait à surlégiférer. Je comprends que le canal externe soit privilégié : j'y suis favorable et comme je vous l'ai indiqué, j'estime que votre texte représente une réelle avancée. Il n'en demeure pas moins qu'il existe un canal interne et que nous légiférons dans ce domaine au t...

C'est un amendement de confirmation, pour être bien sûr que le décret cité au V de l'article 5, qui définira les modalités d'application de la procédure permettant au lanceur d'alerte qui estime qu'une procédure de représailles est lancée contre lui pour le bâillonner de demander au juge de lui allouer une provision pour frais de l'instance à l...

Le groupe UDI et indépendants, bien que non signataire des amendements, s'associe à cette démarche et à cette proposition dont la qualité et l'innovation sont à signaler.

Il vise à éviter une éventuelle contradiction. J'écouterai avec attention les précisions de M. le rapporteur pour m'assurer qu'il n'est pas inutile. L'article 122-9 du code pénal prévoit, à certaines conditions, l'irresponsabilité pénale en cas de divulgation de secrets protégés par la loi. Or, dans la présente proposition de loi, l'article 5 ...

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, j'avais déposé un amendement pour signaler une difficulté, selon moi majeure, mais celui-ci a été déclaré irrecevable. Ce n'est pas une nouveauté : ce texte, comme bien d'autres, concerne des champs de compétences, notamment juridiques, qui relèvent parfois des collectivités du Pacifique, e...