Les amendements de Philippe Dunoyer pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il poursuit un objectif analogue à celui de notre collègue Untermaier. Je souhaite d'abord remercier le rapporteur d'avoir substitué à la notion de désintéressement, certainement trop imprécise, le double critère de la bonne foi et de l'absence de contrepartie financière directe. Il est vrai que la bonne foi peut ne pas suffire et que l'absen...
