Les amendements de Philippe Dunoyer pour ce dossier

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Nous sommes, avec cet article, au coeur du dispositif voulu par les partenaires et rappelé par tous les orateurs qui se sont exprimés : un dispositif qui, sur la base d'un accord politique unanime exprimé au congrès, puis au dernier Comité des signataires, le 2 novembre dernier, a conduit à corriger, pour la deuxième fois en trois ans, la loi o...