Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie
(Article 5)

Je ne reviendrai pas sur les dispositions de l'article 5, qui sont très précises. Apportant un certain nombre de corrections juridiques au code électoral, il prévoit les transmissions d'informations nécessaires pour que les commissions administratives électorales statuent. Je remercie le Premier ministre d'avoir rappelé, lors de son interventi...