Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Après l'article 2)

 « Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du maillage territorial par les unités médico-judiciaires et évaluant les besoins d'installation de nouvelles unités médico-judiciaires sur le modèle du centre d'accueil d'urgences des victimes d'agressions. » Exposé...