Les amendements de Philippe Dunoyer pour ce dossier
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Cet amendement est très simple : il vise à substituer, à l'alinéa 7, le mot « et » au mot « ou ». Nous avons abordé le sujet hier, lors de l'examen de la motion de rejet préalable. Parmi les obligations qui pèseront sur les plateformes, figure la mise en oeuvre de moyens humains ou technologiques. Nous avons ouvert le débat, à l'entame de nos ...
J'accepte la rectification de l'amendement, dans un esprit totalement consensuel. Je remercie M. le secrétaire d'État et Mme la rapporteure de leurs précisions.
