Les amendements de Philippe Dunoyer pour ce dossier
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Il vise à préciser que le représentant légal, qui doit obligatoirement être désigné comme interlocuteur pour l'exécution des obligations prévues à cet article, soit une personne physique domiciliée sur le territoire français. La précision figure déjà à l'alinéa 9 que cet amendement vise à modifier. Pourquoi une personne physique est-elle néces...
Il vise à créer, comme le suggérait M. Gérard en s'exprimant sur l'article, une obligation, aisée à réaliser techniquement, de conservation des données qui permettront, en cas de poursuites judiciaires aboutissant à la reconnaissance d'un fait délictueux, à l'autorité judiciaire – et à elle seule – d'identifier l'auteur du contenu haineux incri...
