Les amendements de Philippe Dunoyer pour ce dossier
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Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient le sous-amendement. Même si nous comprenons les précautions exposées par nos collègues qui y sont opposés – ainsi que par vous-même, madame la ministre, qui avez été très claire – , il me semble que notre intérêt bien compris consiste à consolider la jurisprudence, en faveur d'une acception bien plus...