Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 59 (amendements appelés par priorité))

Par une demande de rapport, cet amendement, monsieur le ministre, appelle votre attention sur la mise en oeuvre des conventions fiscales que la France a signées avec ses territoires d'outre-mer dotés de l'autonomie fiscale – la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et la Nouvelle-Calédonie. Ces conventions fiscales sont a...

Je le retire donc, en précisant simplement que le modèle de l'OCDE – mais le ministre le sait mieux que moi – , prévoit différents niveaux pour les doubles impositions. C'est à propos de cette marge de manoeuvre que la discussion pourrait s'ouvrir. J'apprends que vous n'avez pas encore été saisi de la question. Je retournerai donc auprès des i...