Les amendements de Philippe Gomès pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir vise à ratifier deux ordonnances dans des délais très contraints, voire précipités. Nous le regrettons, même si nous comprenons la nécessité de mettre rapidement notre pays en conformité avec le droit européen. Com...