Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020, par dérogation à la condition de cessation d'activité prévue à l'article L. 623‑1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article L. 623‑1 peuvent percevoir des indemnités journalièr...

I. – À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Loin de nous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté au Sénat, a pour but d'étendre la « taxe premix » aux boissons alcoolisées à base de vins qui, souvent destinées à une clientèle jeune, favoriseraient une consommation d'alcool précoce et irresponsable. Cependant, ainsi que Madame la Ministre des solidarités et de la santé l'identi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020, par dérogation à la condition de cessation d'activité prévue à l'article L. 623‑1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article L. 623‑1 peuvent percevoir des indemnités journalièr...

I. – À l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,078 euros ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – À compter du 1er janvier 2021, à l'article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,078 euros » est remplacé par le montant : « 0,117 euros ». ...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissa...

I. – À la fin du premier alinéa du IV de l'article 28‑6 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'année : « 2020 » est remplacée par...

Dès réception d'une déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, à sa demande, d'un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 131‑6‑1-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : ...

I. – Après l'article L. 131‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑6‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑6‑1-1. – Par dérogation à l'article L. 131‑6‑2 et au premier alinéa de l'article L. 6331‑51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613‑7 du présent ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement autorise les femmes auxquelles s'appliquent les dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les quatre semaines suivant la période d'interruption totale d'activité au t...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «j) L'article L. 5125‑1‑1 A, afin de permettre aux pharmaciens d'officine, en dehors du cadre des coopérations prévues à l'article L. 4011‑1, d'être désignés comme correspondants au sein d'une équipe de soins par le patient, à la demande ou avec l'accord du médecin traitant, et ainsi de renouveler d...

I. – Après l'alinéa 32, insérer les huit alinéas suivants : « 4bis Après le Ibis de l'article L. 136‑6, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter. – Par dérogation aux dispositions du I et du Ibis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au 3° de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237‑18‑2 et aux 5° et 7° de l'article L. 1237‑19‑1 du code du travail ». II. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, le prése...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur sur ces territoires. » II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le dispositif TO-DE (pour « travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi »). Le dispositif permet aux employeurs qui embauchent en CDD (ou en CDI sous certaines conditions) des travailleurs saisonnie...

I. – Substituer à l'alinéa 34 les neuf alinéas suivants : « II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du...

I. – L'article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 642‑1 les professionnels libéraux pluriactifs dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil défini par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécu...