Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 42 bis)

Le Sénat avait adopté un article 42 bis , prévoyant l'élaboration, tous les six ans, en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux, d'un schéma départemental de la solidarité territoriale, visant à définir un programme d'actions destiné à permettre un développement équilibré du territoire et une répartition des équipements de proximité. Co...