Les interventions de Philippe Michel-Kleisbauer sur ce dossier
123 amendements trouvés
18/11/2019 — Amendement N° CE244 au texte N° 2274 - Article 4 quater D (Retiré)
Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » Exposé sommaire : Afin d'être en adéquation avec ce qui existe déjà au...
18/11/2019 — Amendement N° CE243 au texte N° 2274 - Article 4 quater D (Tombe)
Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « jusqu’à cinq ans après leur commercialisation. » Exposé sommaire : Une garantie logicielle de 10 ans apparait disproportionnée vis à vis des évolutions matérielles des produits et du poids croissant des mises à jour au fur et à mesure des co...
