Accélération et simplification de l'action publique

Déposé par notre collègue Jérôme Lambert, il vise à rétablir la rédaction du Sénat quant au régime juridique applicable en matière de responsabilité des propriétaires et des gestionnaires des sites publics.

Plusieurs arguments ont été développés en défense de la suppression de l'article 39 bis, mais je veux rappeler que l'article 24 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit l'obligation de faire passer au futur élève une évaluation du candidat dans le véhicule ou dans les l...