Les interventions de Philippe Naillet sur ce dossier
23 amendements trouvés
06/05/2021 — Amendement N° 47 au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont...
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – Pour l’application du présent article, la notion de circulation active du virus s’entend d’un taux d’incidence de l’épidémie de covid-19 supérieur à 250 cas positifs pour 100 000 habitants sur une moyenne hebdomadaire à l’échelle du territoire objet des mesures prévues au I. ». Ex...
06/05/2021 — Amendement N° 46 au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont...
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre les décrets du Premier ministre prescrivant des mesures dans le cadre de cet état d’urgence sanitaire allégé, à l’avis préalable du C...
06/05/2021 — Amendement N° 45 au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont...
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre du 31 octobre 2021 au 30 septembre 2021, la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre les mesures de l’état d’urgence sanitaire al...
