Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 36 bis b (précédemment réservé))

Tel qu'introduit par la commission des lois, l'article 36 bis B impose aux départements et régions d'outre-mer de statuer dans un délai de deux mois sur tout projet de création, de transformation ou d'extension des résidences autonomie. Or ce délai nous paraît trop court, sachant que, faute de réponse, les demandes seront réputées rejetées. Par...