Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – Le 1 de l’article 39 du code général des impôts est par complété par un 9°bis ainsi rédigé : « 9°bis Pour l’année au cours de laquelle elles sont perçues, les recettes tirées des reports de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au s...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du a du I de l’article 151octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de l’apport, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. » ; 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les modèles économiques des clubs sportifs professionnels et semi-professionnels sont dans de nombreux sports dépendants de l’accueil du public. Dans le cas du rugby, en TOP 14 et PRO D2, les recette...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’intervention en haut de bilan en consolidant les fonds propres des entreprises françaises est indispensable. Tous les entrepreneurs de France ont besoin d’être sécurisés, on a besoin d’eux pour fai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d'aider les plus petites entreprises, qui ont vu leur activité s'effondrer du fait de l'épidémie de coronavirus, l'Etat a mis en place un Fonds de solidarité permettant de verser aux entreprises...

I. – Le II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2020, les délais de délibération pour une répartition dérogatoire du prélèvement prévus aux 1° et 2° sont exceptionnellement reportés au 30 septembre. ». II. – Le II de l’article L. 2336‑5 du même code est complété ...

I. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée . II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « très forte baisse », les mots : « baisse de 60 % » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , soit une baisse supérieure à 50 % pour le mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentio...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au titre de la période d’emploi couverte par l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travau...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au titre de la période d’emploi couverte par l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travau...

I. – A l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – Après le mot : « subi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 50 % au titre de la période mentionnée au 1°. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des ...