Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11 (appelé par priorité))

Le groupe Les Constructifs est favorable à ce que l'on continue de privilégier cette fiscalité. Mme Louwagie a été très éloquente. Avec les collègues du groupe, avec Charles de Courson, nous vous avons dit qu'il fallait y aller avec le PFU, monsieur le ministre, fortement et franchement car c'est un moyen puissant de financement de l'économie ...

Arrêtons ce débat idéologique entre la gauche et la droite. Cher Olivier Faure, vous souvenez-vous que François Hollande avait inventé la taxe à 75 %, qui était inapplicable ? Il existe en effet un principe que vous connaissez tous, selon lequel l'impôt ne peut pas être confiscatoire, …

… ce qui a amené le Conseil constitutionnel à dénoncer la mesure. Il existe ainsi un sparadrap que Rocard a passé à Juppé, qui l'a passé à Strauss-Kahn et qui, après Villepin, est arrivé jusqu'à Sarkozy. Chaque fois, l'impôt est plafonné et, en 2017, on a reversé en France 1,2 milliard à ceux qui paient l'ISF.

Vous pouvez dire ce que vous voulez, l'argent du capital a déjà été fiscalisé en première intention.

C'est de l'argent qui a été gagné, sur lequel un impôt a déjà été payé, et c'est sur le nouveau gain que s'exerce la fiscalité dont nous parlons. Oui, il y a une différence entre nous, mais accordez-moi quand même que, dans le contexte européen et mondial actuel, notre France est moins compétitive que les autres pays, alors que nous cherchons t...