Transformation de la fonction publique
(Article 3)

Je n'ai pas été complètement convaincu par vos arguments, madame la rapporteure. L'amendement de M. Brindeau présente un avantage par rapport à celui de M. Gouffier-Cha : il prévoit un décret en Conseil d'État définissant les modalités du droit à la déconnexion, ce qui laisse des marges de rédaction afin de sécuriser le texte et d'en mesurer la...

Cet amendement vise à permettre aux comités sociaux d'administration d'avoir connaissance de la gestion des emplois au sein de chaque administration en étant destinataires des cadres d'emplois et de leur usage. Vous l'avez dit hier, l'un des enjeux de la réforme est d'améliorer la perméabilité entre les trois fonctions publiques. L'information...