Organisation des communes nouvelles
(Après l'article 4 bis)

Vous vous êtes trahi, monsieur le ministre. « Si jamais le préfet prenait l'initiative de créer une nouvelle commune », avez-vous dit. Or ce n'est pas son boulot ! Le travail du préfet, comme vous l'avez très bien dit, consiste à vérifier si la loi est respectée ou non, notamment les règles relatives à l'organisation des collectivités territori...