Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
(Article 1er)
Les amendements de Pierre Cabaré
Les interventions de Pierre Cabaré sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/11/2017 — Sous-Amendement N° CL27 à l'amendement N° CL17 au texte N° 307 - Article 1er (Retiré)
Mme Rixain, M. Cabaré, M. Gouffier-Cha, M. Nogal, Mme Fontenel-Personne, Mme Romeiro Dias, Mme Hai, Mme Lazaar, Mme ...
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , notamment lorsque des pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, sont exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou de l'enfant ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir expressément que le juge peut, à titre exceptionnel, déro...
