Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Cet amendement a pour objet de compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans remettre en cause l'équilibre économique des opérateurs de ces infrastructures ». L'article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles applicables aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et ainsi instaurer la régulati...