Transformation de la fonction publique

Il vise à rappeler qu'en application du principe de libre administration, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont libres de fixer les régimes indemnitaires, dans la limite des plafonds dont bénéficient les différents services de l'État. Dès lors, une collectivité est libre de mettre en oe...

Je vous remercie pour ces éléments. Je maintiendrai malgré tout mon amendement. Les décrets d'application, on le sait, ne sont pas toujours pris dans les temps souhaités. Parfois, pour utiliser un doux euphémisme, l'administration traîne un peu. À quelle échéance pensez-vous pouvoir établir ce dispositif, qui paraît logique et intéressant ?

Le seuil de 20 000 habitants ne correspond pas nécessairement à la réalité de la structuration des ressources humaines des collectivités concernées. À titre d'exemple, les syndicats mixtes, qu'il s'agisse des SIVOM – syndicats intercommunaux à vocation multiple – ou des SIVU – syndicats intercommunaux à vocation unique – peuvent regrouper des c...

Ce n'est pas la peine de présenter des amendements si c'est pour finalement les retirer à chaque fois ! Nous perdons du temps !

L'article 3 prévoit qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pourra être créée au sein des comités sociaux territoriaux. Dans la fonction publique territoriale, les collectivités qui emploient plus de 300 agents devront mettre en place une telle instance. En deçà de ce seuil, une formation spécia...

Notre groupe accueille favorablement cette ouverture de M. le secrétaire d'État et de Mme la rapporteure. J'aimerais cependant avoir une précision sémantique, monsieur le secrétaire d'État. Mon amendement no 387 est rigoureusement identique au no 172, pour lequel vous avez opté. Au regard de vos explications et de celles de la rapporteure, pou...

Nous souhaitons compléter l'alinéa 3 de l'article 2 afin de garantir un meilleur fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Nous proposons ainsi, en cas de saisine du Conseil commun, d'ajouter l'accord préalable du président du CSFPT pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale.

Cet amendement vise à inclure l'action sociale facultative dans les attributions du comité social territorial, afin d'étendre le champ des sujets dont celui-ci a à connaître et de simplifier le dialogue social au sein des collectivités locales.

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 60 de l'article 3. Prévoir un « crédit de temps syndical » à la place des « autorisations spéciales d'absence » aurait des conséquences importantes sur le fonctionnement des collectivités territoriales, alors qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée.

Le présent amendement a pour objectif de rappeler qu'en application du principe de libre administration, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont libres de fixer les régimes indemnitaires dans la limite des plafonds dont bénéficient les différents services de l'État. Dès lors, une collectiv...

Il vise à ouvrir les mêmes droits au collège des employeurs territoriaux qu'aux autres collèges, afin de maintenir les règles de paritarisme et le parallélisme des votes entre les collèges. À titre d'exemple, au CSFPT, en cas de vote défavorable unanime, les représentants syndicaux ont la possibilité de renvoyer un projet de texte.